Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.3 et B.14.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.23.3 et en B.32.2)
Stichwörter
Procédure pénale - Code d'instruction criminelle - Déroulement de la procédure / Exercice de l'action publique - Régime des repentis - Promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration - Principe et modalités