- Violation (dans l'interprétation de l'art. 38/1, selon laquelle il ne peut être tenu compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer « la date de début de son contrat de travail ininterrompu »)
- Non-violation (dans l'interprétation de l'art. 38/1, selon laquelle il peut être tenu compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer « la date de début de son contrat de travail ininterrompu »)
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Allocation de licenciement - Conditions d'application - Date de début du contrat de travail ininterrompu - Travailleur intérimaire dans la même entreprise