Entscheid 128/2020

Datum der Verkündung

01/10/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.128

Geschäftsverzeichnisnummern

7309

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit civil - Personnes - Mariage - Formalités relatives au mariage - Déclaration de mariage - Remplacement d'un acte de naissance par un acte de notoriété - Non-applicabilité à la déclaration de cohabitation légale