- Violation (les articles 127, 130, 479, 480, 482bis et 483 du Code d'instruction criminelle, interprétés en ce qu'ils ne prévoient pas, pour les auteurs d'infractions connexes visés à l'article 482bis du Code d'instruction criminelle, un règlement de la procédure ou une procédure de filtrage qui y est similaire au terme de l'instruction, dans le cas particulier où l'action publique menée à charge du titulaire du privilège de juridiction s'est à ce moment déjà éteinte à la suite d'une transaction ou d'une décision de classement sans suite du procureur général)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que l'article 127 du Code d'instruction criminelle est également applicable à une instruction judiciaire menée par un conseiller-juge d'instruction, conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle, lorsque, après l'ordonnance de soit-communiqué, mais avant la saisine du juge de jugement, l'extinction de l'action publique à la suite d'une transaction ou d'une décision de classement sans suite du procureur général a pour effet de faire disparaître la connexité entre les faits reprochés à un titulaire du privilège de juridiction et à d'autres personnes)
Stichwörter
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) - Absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction