- Annulation
- Maintien des effets de la loi annulée (jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2020)
Stichwörter
Allocation de mobilité - Conséquences juridiques de l'allocation de mobilité - Régimes fiscal et social particuliers - Droit du travail