Annulation (art. 3 de la loi du 25 juin 2017, en ce qu'il ne prévoit pas, pour les personnes dont l'identité de genre est non binaire, la possibilité de modifier le sexe enregistré dans leur acte de naissance afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de genre ; dans l'art. 62bis, § 3, al. 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 3 de la loi du 25 juin 2017, les mots « indique à l'intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans l'acte de naissance »; art. 62bis, § 5, al. 2, 3°, et § 10, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 3 de la loi du 25 juin 2017 ; dans l'art. 2, al. 3, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, tel qu'il a été remplacé par l'art. 11 de la loi du 25 juin 2017, les mots « lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille »)
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Droit civil - Personnes - Actes de l'état civil - Personnes transgenres