Annulation (art. 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2016, tel qu'il a été confirmé par la loi du 21 juillet 2017, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+) - Rejet des recours pour le surplus
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Finances publiques - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Contributions à charge des titulaires de licences