La première question préjudicielle est sans objet - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation