Entscheid 27/2019

Datum der Verkündung
14/02/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.027
Geschäftsverzeichnisnummern
6811
Urteilsformel
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Stichwörter
Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Bénéficiaires - Enfant pris en charge par la victime dès son plus jeune âge et vis-à-vis duquel la victime était protuteur et exerçait à ce titre les droits dont les parents biologiques étaient déchus ainsi que les obligations corrélatives
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