Entscheid 25/2019

Datum der Verkündung

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.025

Geschäftsverzeichnisnummern

6780

Urteilsformel

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Stichwörter

Droit pénal - Abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal - Confiscation spéciale