- Annulation (art. 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017, en ce qu'ils s'appliquent aux communautés cultuelles locales des cultes non reconnus par l'autorité fédérale;
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.41.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.52)
Stichwörter
Droit public - Gestion du temporel des cultes reconnus - Cultes reconnus / Cultes non reconnus - Communautés cultuelles locales - Région wallonne - Procédure d'enregistrement / Procédure de reconnaissance - Obligations