Entscheid 20/2019

Datum der Verkündung
07/02/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.020
Geschäftsverzeichnisnummern
6804
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Décès de l'auteur de la reconnaissance et mère de l'enfant s'abstenant d'agir judiciairement en contestation - Action en contestation par les grands-parents paternels ou le ministère public - Limitation du droit d'agir
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