Entscheid 184/2019

Datum der Verkündung

20/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.184

Geschäftsverzeichnisnummern

6857

Urteilsformel

Violation (art. 94, 9°, de la loi du 30 décembre 1992, en ce qu'il fait naître la différence de traitement décrite en B.5 et B.7)

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles starter - Entreprise commerciale / Exercice de la profession d'avocat - Cotisations - Cotisation annuelle forfaitaire - Exonération