- Annulation ( art. 146, § 2, 4°, c), de la « loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi du 22 avril 2019, mais uniquement en ce qu'il s'applique immédiatement aux médecins provenant de pays tiers non-membres de l'Union européenne qui, après un processus de sélection, ont introduit une demande de dispense spéciale afin de suivre, en Belgique, une formation clinique limitée durant l'année académique 2019-2020, conformément à l'article 146 de la « loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », tel qu'il s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée, et dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée)
- Rejet du recours pour le surplus
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Exercice des professions des soins de santé - Accès à une formation clinique en Belgique pour les médecins originaires d'un pays non-membre de l'Union européenne - Stage - Limitations