Violation (art. 1er de la loi du 29 août 1988, interprété en ce sens qu'il ne rend ladite loi applicable qu'aux successions ouvertes alors que le défunt était toujours exploitant agricole au jour de son décès et qu'il exclut de son champ d'application les successions qui comprennent des biens constituant une exploitation agricole qui n'était plus exploitée par le défunt au jour de son décès mais qui l'était alors par un ou plusieurs de ses héritiers en ligne directe descendante)
Stichwörter
Successions - Régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité - Droit de reprise des héritiers en ligne directe descendante - 1. De cujus (propriétaire) exploitant agricole - 2. De cujus (propriétaire) exploitant à la retraite