1. Renvoi au juge a quo
2. Non-violation (art. 40ter de la loi du 15 décembre 1980, tant dans sa version antérieure que dans sa version postérieure à sa modification par la loi du 4 mai 2016 « portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son conjoint puisse obtenir un droit de séjour doivent être exclusivement les moyens de subsistance personnels du regroupant)
Stichwörter
Etrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conditions du regroupement familial - Membres de la famille d'un ressortissant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation - Moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers