Violation (art. 331ter du Code civil, en ce qu'il permet de priver d'action en recherche de paternité celui qui apprend l'identité de son père supposé après l'expiration du délai de prescription)
Stichwörter
Droit civil - Filiation - Action relative à la filiation - Action de l'enfant en recherche de paternité - Délai de prescription de 30 ans - Régime prétendument différent de celui de l'action en contestation de paternité - Conséquences pour l'enfant