Entscheid 137/2019

Datum der Verkündung
17/10/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.137
Geschäftsverzeichnisnummern
6869
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit civil - Successions et libéralités - Pacte successoral global ou ponctuel - Possibilité pour le père et/ou la mère et leurs héritiers présomptifs en ligne directe descendante de conclure un pacte successoral global - Absence d'intervention obligatoire d'un conseil distinct pour chaque partie au pacte successoral
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