Entscheid 133/2019

Datum der Verkündung
10/10/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.133
Geschäftsverzeichnisnummern
7140
Urteilsformel
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Stichwörter
Région wallonne - Prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes - Sanction administrative en cas d'infraction - Recours devant le tribunal de première instance - Pouvoir d'appréciation du juge - Limitations - Absence de possibilité, pour le juge de réduire ou remettre l'amende, de ne retenir qu'une seule amende en cas de concours d'infractions ou d'assortir l'amende d'un sursis
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