Entscheid 130/2019

Datum der Verkündung
10/10/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.130
Geschäftsverzeichnisnummern
6976
Urteilsformel
Pas de violation
Stichwörter
Code flamand de l'Aménagement du Territoire - Politique d'autorisation - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Introduction des recours - Délai de déchéance - Début du délai - Absence de notification de la décision de réparation aux tiers intéressés qui ont introduit un recours contre la décision d'autorisation initiale
Entscheid lesen (PDF)