Suspension (art. 146, § 2, 4°, c), de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé, tel qu'il a été remplacé par l'art. 6 de la loi du 22 avril 2019, mais uniquement en ce qu'il s'applique immédiatement aux médecins provenant de pays tiers non membres de l'Union européenne qui, après un processus de sélection, ont introduit une demande de dispense spéciale afin de suivre, en Belgique, une formation clinique limitée durant l'année académique 2019-2020, conformément à l'art. 146 de la loi coordonnée du 10 mai 2015, tel qu'il s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée, et dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 précitée) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
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Exercice des professions de santé - Médecins provenant de pays tiers non-membres de l'Union européenne - Formation clinique limitée - Conditions