Violation (art. 479 et 480 en ce qu'ils ne prévoient pas l'intervention d'une juridiction d'instruction afin de contrôler, au cours de l'instruction, la régularité de la procédure et de statuer en tant qu'instance de recours sur les décisions du magistrat désigné en tant que juge d'instruction) - Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles portent sur les art. 481 à 482bis
Stichwörter
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci - Magistrats de première instance - Intervention d'une juridiction d'instruction au cours de l'instruction pénale, afin de contrôler la régularité de la procédure et afin de statuer, en tant qu'instance de recours, sur les décisions du magistrat instructeur désigné en tant que juge d'instruction - Comparaison avec le privilège de juridiction des ministres