Entscheid 88/2018

Datum der Verkündung

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.088

Geschäftsverzeichnisnummern

6623

Urteilsformel

Les deux premières questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Non-violation (art. 1017 et 1018, compte tenu de ce qui est dit en B.17.2)

Stichwörter

Droit judiciaire - Procédure civile - Frais et dépens - TVA sur les prestations d'huissier