Entscheid 82/2018

Datum der Verkündung

28/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.082

Geschäftsverzeichnisnummern

6879

Urteilsformel

Rejet de la demande de suspension

Stichwörter

Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci