Non-violation (art. 56ter, tel qu'il subsiste après son annulation partielle par l'arrêt n° 6/2018) - La quatrième question préjudicielle est devenue sans objet dans la mesure indiquée en B.19.2
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence