Entscheid 69/2018

Datum der Verkündung
07/06/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.069
Geschäftsverzeichnisnummern
6636
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait
Entscheid lesen (PDF)