Entscheid 64/2018

Datum der Verkündung

31/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.064

Geschäftsverzeichnisnummern

6675

Urteilsformel

Les première, deuxième et troisième questions préjudicielles sont sans objet - La quatrième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Stichwörter

Implantations commerciales - Région flamande - Régime transitoire