Entscheid 22/2018

Datum der Verkündung

22/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.022

Geschäftsverzeichnisnummern

6629

Urteilsformel

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Stichwörter

Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement