Violation (en ce que la disposition en cause prévoit que les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part héréditaire, de la totalité des droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier, même lorsque les premiers n'ont pas eu la possibilité de s'assurer que les seconds acquitteront les droits et intérêts dont ils sont redevables)
Stichwörter
Droit fiscal - Droits de succession - Succession d'un habitant du Royaume - Droits et intérêts dus - Responsabilité des héritiers, légataires et donataires universels - Droits dus sur une donation mobilière du de cujus à un donataire dans les trois années précédant le décès