Violation ou non-violation, selon l'interprétation (première et deuxième question préjudicielle dans l'affaire n° 6482) - Non-violation (troisième et quatrième question préjudicielle dans l'affaire n° 6482) - Violation ou non-violation selon l'interprétation (affaire n° 6555)
Stichwörter
Droit pénal - Procédure pénale - Appel des jugements correctionnels - Recevabilité de la requête - Indication des griefs et délai d'introduction - Comparaison avec la situation du ministère public et celle du détenu ou de l'interné