Entscheid 179/2018
- Datum der Verkündung
- 06/12/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.179
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 6897
- Urteilsformel
- La question préjudicielle est sans objet
- Stichwörter
- Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Demande de congé - Personnes internées non autorisées ou habilitées à séjourner dans le Royaume - Annulation des dispositions en cause par l'arrêt n° 80/2018