Violation (art. 1479, al. 3, du Code civil, en ce qu'il dispose que la durée de validité des mesures justifiées par la cessation de la cohabitation légale ordonnées par le tribunal de la famille ne peut excéder un an) - La première question préjudicielle, en sa première partie, et la seconde question préjudicielle n'appellent pas de réponse
Stichwörter
Droit civil - Cohabitation légale - Mesures urgentes et provisoires - Durée de validité