Entscheid 175/2018

Datum der Verkündung

06/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.175

Geschäftsverzeichnisnummern

6741

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation