Non-violation (art. 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 et art. 25 de la loi du 31 mai 2017)
Stichwörter
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - 1. Réparation du dommage à charge de l'assureur du propriétaire d'un véhicule endommagé - 2. Régime transitoire