Entscheid 172/2018

Datum der Verkündung
06/12/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.172
Geschäftsverzeichnisnummern
6683
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Réparation du dommage à charge de l'assureur du propriétaire d'un véhicule endommagé
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