Non-violation (art. 128) - Violation (absence d'une disposition législative permettant à la chambre des mises en accusation de mettre une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui, sans être précédée ou suivie à cet égard par le ministère public, interjette appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil sur une action publique intentée par le ministère public et succombe)
Stichwörter
Procédure pénale - Indemnité de procédure due à l'inculpé ayant bénéficié d'un non-lieu à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil rendu sur action publique du ministère public - Exclusion