Entscheid 154/2018

Datum der Verkündung
08/11/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.154
Geschäftsverzeichnisnummern
6792
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Mandataires et préposés de l'employeur - Régime de l'immunité civile - Exclusion quand la victime est une personne suivant une formation professionnelle individuelle
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