Entscheid 130/2018

Datum der Verkündung
04/10/2018
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.130
Geschäftsverzeichnisnummern
6954
Urteilsformel
Rejet de la demande de suspension
Stichwörter
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Déchéance prononcée à titre de peine - Obligation pour le juge de prononcer la déchéance pour une durée déterminée et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de quatre examens - Exclusion du droit d'appréciation du juge et circonstances d'application - Irrecevabilité manifeste de la demande de suspension pour cause de tardiveté
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