Annulation (art. 39, § 3, al. 6 à 8, inséré par l'art. 5 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016) - Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'en ce compris l'année scolaire 2018-2019 - Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Enseignement - Communauté française - 1. Mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental - 2. Maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire - Ecoles d'enseignement libres et subventionnées