Entscheid 98/2017

Datum der Verkündung
19/07/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.098
Geschäftsverzeichnisnummern
6477
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage - Louage d'ouvrage et d'industrie - Devis et marchés - Construction d'un édifice à prix fait - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur - Responsabilité décennale - Délai de prescription - Dérogation à la règle de prescription de droit commun
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