Entscheid 95/2017

Datum der Verkündung
13/07/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.095
Geschäftsverzeichnisnummern
6641
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit civil - Adoption - Adoption simple - Effets - Adoption simple des enfants d'une personne cohabitante de fait par l'autre personne avec laquelle elle cohabite de façon durable - Impossibilité d'une adoption simple des enfants de l'un par l'autre en cas d'empêchement absolu à mariage entre les deux
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