Entscheid 89/2017
- Datum der Verkündung
- 06/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.089
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 6502
- Urteilsformel
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Stichwörter
- Droit pénal - Droit pénal général - Vols - Cause d'excuse - Vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints - Cohabitants légaux - Absence de cause d'excuse