Entscheid 89/2017

Datum der Verkündung
06/07/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.089
Geschäftsverzeichnisnummern
6502
Urteilsformel
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit pénal - Droit pénal général - Vols - Cause d'excuse - Vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints - Cohabitants légaux - Absence de cause d'excuse
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