Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Barreau - Ordre des barreaux francophones et germanophone et «Orde van Vlaamse balies» - Compétences - Action devant les juridictions judiciaires ayant pour objet la défense de l'intérêt collectif des justiciables quand l'Ordre invoque notamment une violation des libertés fondamentales