Entscheid 86/2017
- Datum der Verkündung
- 06/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.086
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 6409
- Urteilsformel
- Violation ou non violation, selon l'interprétation
- Stichwörter
- Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement