Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Réparation par l'assureur du dommage causé au véhicule de son propre assuré