Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle la disposition en cause ne s'applique pas à l'action en paiement de l'indemnité visée à l'art. 3, § 2, al. 4, de la section 2 («Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil)
Stichwörter
Droit civil - Baux commerciaux - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Absence d'une disposition similaire en matière de baux relatif à la résidence principale