Non-violation (dans la mesure où l'annexe de la loi du 4 mars 2013 et l'annexe à la loi du 24 juin 2013 inscrivent les montants des crédits en regard de l'allocation de base 56.11.34.41.45 («Rétribution des avocats chargés de l'aide juridique») du budget du Service public fédéral Justice) - Non-violation (art. 508/19 du Code judiciaire, tel qu'il était libellé avant sa modification par l'art. 9 de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique)
Stichwörter
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Indemnisation des avocats - Montants des crédits (année judiciaire 2011-2012)