Violation (si l'art. 26 est interprété comme excluant toute forme d'imposition des intercommunales, lorsqu'elle porte sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé)
Stichwörter
Intercommunales - Fiscalité - Exclusion de toute forme d'imposition - Activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé