Violation ou non-violation (dans l'interprétation selon laquelle l'art. 171, 6°, deuxième tiret, du CIR 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2010 et 2011, exige ou n'exige pas que la tardiveté du paiement soit imputable à une faute ou une négligence de l'autorité publique pour que le contribuable puisse bénéficier d'une imposition distincte des profits de professions libérales payées tardivement par le fait d'une autorité publique) - Non-violation (en ce que la disposition en cause ne fait pas de différence de traitement entre l'avocat qui perçoit une indemnité en raison de prestations d'aide juridique de deuxième ligne accomplies durant une période supérieure à douze mois lorsqu'il était inscrit à la liste des stagiaires de l'Ordre des avocats, et l'avocat qui perçoit une telle indemnité pour des prestations accomplies après son inscription au tableau de l'Ordre des avocats) - La seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 6304, n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois, dont le montant n'a pas été payé, par le fait de l'autorité publique, au cours de l'année des prestations et a été réglé en une seule fois - Indemnités perçues par un avocat pour des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique - 1. Avocat inscrit à la liste des stagiaires ou au tableau de l'Ordre des avocats - 2. Faute ou négligence dans le chef de l'autorité publique