Annulation (uniquement dans la mesure où les art. 91, 3°, et 92, 2°, empêchent les administrateurs et gérants d'une société commerciale déclarée en état de faillite, dont la démission n'a pas paru aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de faillite, ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en état de faillite, de demander leur réhabilitation auprès d'un juge pour leur rôle dans la faillite de la société commerciale, de sorte que ces personnes sont irrévocablement exclues de toute activité dans une entreprise d'assurance ou de réassurance ou de la profession d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance)
Stichwörter
Droit des assurances - Intermédiation en assurances et distribution d'assurances - Inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurance - Conditions - Faillite - Effets - Assimilations au failli